L’article 58 prévoit une « réduction homothétique » des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu...

Plafonnement global des niches fiscales : réduction des limites

Rappel du régime actuel: le plafonnement global des niches fiscales, codifié à l’article 200-0 A du CGI, a été introduit par la loi de finances pour 2009. Ce plafonnement...

Indemnités fixées par décision de justice pour préjudice moral (article 57 bis de la loi)

Rappel du régime actuel : en matière de fiscalité du patrimoine privé, seules les ressources répondant à certains critères sont considérées comme des revenus ...

Plus-value immobilières des particuliers

Plus-values professionnelles long terme concernant des immeubles affectés à l’exploitation

Plus-value mobilières des particuliers : application repoussée de l’abattement pour durée de détention

Rappel du dispositif : la loi de finances rectificative pour 2005 a introduit un dispositif d'abattement pour durée de détention (art 150-0 D bis du CGI) concernant les plus values mobilières des particuliers de cessions de titres et droits sociaux.

Adoption en première lecture de certaines mesures du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010

Les dispositions d’ordre fiscal du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ont été adoptées en l'état par ...

Du nouveau pour le prêt à taux zéro !

Depuis la publication de deux décrets en date du 27 octobre 2009, le montant du prêt à taux zéro...

L’administration fiscale précise le régime fiscal des contributions versées pour bénéficier de la portabilité des couvertures de prévoyance complémentaire

Rappel du régime actuel : En cas de rupture du contrat de travail ...

Publication du décret précisant les modalités de plafonnement de la part patronale des chèques-vacances.

Le décret 2009-1259 du 19 octobre 2009, vient de préciser les nouvelles modalités de plafonnement individuel de ...