Absorption

Voir fusion-absorption d’entreprise


Accord de confidentialité

Engagement contractuel de respect du secret signé par l’acheteur potentiel pour protéger les informations fournies lors de l’étude du dossier de la société à reprendre.


Acqad

Cabinet conseil en transmission et reprise d’entreprise : Acquisition, analyse et diagnostic de l’entreprise.


Acquisition

opération de rachat de société.


Actif net réévalué ou ANR

Méthode de calcul permettant d’évaluer la valeur patrimoniale d’une entreprise, et donc, d’estimer séparément les différents actifs de la société. Il s’agit de l’addition du montant des capitaux propres et de la valeur du fonds de commerce.


Action

Titre de propriété représentant une partie du capital d’une société. Les actions peuvent être cotées en bourse ou non (ce n’est pas obligatoire).


Actionnaire

Propriétaire d’une partie de la société. De ce fait, l’actionnaire a le droit de participer aux prises de décision discuté lors des assemblées générales. De plus, ce titre permet de percevoir une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise (les dividendes).


Administrateur de biens

Son rôle est de gérer tout ou en partie des éléments composant un patrimoine. Il est le mandataire d'un propriétaire ou d'un syndicat de copropriété. Il intervient à la fois auprès des propriétaires et des locataires.


AGE - Assemblée Générale Extraordinaire

Réunion extraordinaire des différents actionnaires d’une société dont le but est de déterminer les nouveaux statuts de leur société (arrivée d’un nouveau gérant, déménagement du siège social, arrivée d’un nouvel associé…).


Agent immobilier

Le rôle de l’agent immobilier dans la transmission d’entreprise est de conseiller cédants et acquéreurs dans le cadre de la valorisation du portefeuille de la société.


AGO - Assemblée Générale Ordinaire

Réunion annuelle de tous les actionnaires d’une société pour faire un point sur la situation de la société et notamment sur les différents éléments de l'exercice écoulé. L’objectif étant d’approuver la gestion de l’entreprise et de prendre les décisions les plus importantes.


ANE - Actif Net Comptable

Il s’agit de différence entre les actifs réels et les dettes réelles d’une entreprise. Cette opération permet de donner une évaluation brute d'une entreprise.


Appel de fonds

Demande faîtes par les actionnaires pour mettre à disposition l'intégralité du capital social par le prêteur au profit de l'emprunteur.


Assurance crédit

Assurance couvrant la société contre le risque d’impayés de ses clients.


Bail commercial

Il s’agit d’un contrat de location entre le propriétaire de locaux commerciaux et un locataire inscrit au RCS. Ce contrat engage le bailleur sur 9 ans mais peut-être résilié par le locataire tous les trois ans.


Bailleur

Propriétaire qui loue un bien immobilier.


Bilan de carrière

Il s’agit d’une analyse de l’ensemble de votre vie professionnelle, permettant d’identifier vos atouts et limites, évaluer vos compétences et motivations. C’est donc un bilan personnel complet fait dans le but de vous aider sur votre orientation future.


Bilan de compétences

Ce bilan est aussi un bilan professionnel personnel. Ce dernier évalue vos compétences, connaissances et expériences afin de mettre en œuvre votre projet professionnel correspondant aux besoins de l’entreprise à reprendre.


Bon de visite

Un bon de visite signé par un acquéreur potentiel permet au propriétaire d’avoir la preuve que ce dernier a eu connaissance du dossier.


Book value (en Français, valeur comptable)

Pour savoir la valeur comptable d’une société, on déduit les dettes de l'actif, la différence ainsi obtenue correspond à la valeur nette ou le revenu des actionnaires.


Business plan

Se traduit littéralement par « plan d’affaires » ou simplement plan d'entreprise. Il s’agit d’un résumé de la stratégie d'entreprise sur 3 à 5 ans abordant les points relatifs à : son activité, son marché, ses concurrents, sa technologie, son marketing...Dans le cadre d’une transmission d’entreprise, il s’agit d’une analyse prévisionnelle qualitative et quantitative du projet du repreneur.


Capital social

Désigne l'ensemble des apports fait par les actionnaires.


Capitaux propres (ou Fonds propres)

Ressources financières de l'entreprise. Ils sont apportés par les actionnaires dans le cadre de la création ou l’augmentation du capital de l'entreprise (capital social) mais regroupe aussi le montant des profits générés par l'entreprise (résultat et réserves) diminué du total des dettes.


Cession d’entreprise

transmission d’une société à titre onéreux ou gratuit à une personne physique ou morale.


CGP

Conseil en Gestion de Patrimoine


CGPI - Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendants

Le métier de CGP est apparu il y a une trentaine d’année France. Il consiste à réaliser une approche globale du patrimoine de ses clients. Ils sont également appelés : gestionnaire de patrimoine, conseiller en patrimoine ou encore conseiller patrimoniaux. Un CGPI ne dépend ni de banques, ni d’assurances, ni d’immobilier ce qui vous garanti une totale transparence en matière de stratégie.


CIF - Conseil en Investissement Financier

Le conseiller en investissements financiers est une profession libérale portant sur une activité de conseil sur différents produits : financiers, bancaires, d’investissements ou de biens divers (achat d’action, gestion de portefeuille…)


Complément de revenu

Revenus complémentaires dans le but de compléter sa retraite et de garder un bon pouvoir d'achat.


Conseiller en gestion de patrimoine

Professionnel spécialisé dans la gestion du patrimoine professionnel ou/et personnel. Le conseiller délivre un ensemble de préconisations et de conseils pour vos investissements financiers et immobiliers.


Conseiller en investissements financiers

Il s’agit d’une personne physique exerçant une activité de conseil en matière bancaire et financière.


Contrat de capitalisation

Contrat pouvant être souscrit par une personne physique ou une personne morale. Ce dernier permet de placer de l'argent pour soi-même dans le but de préparer sa retraite ou une tierce personne. Contrairement à l’assurance vie, un contrat de capitalisation peut être donné de son vivant. A la différence de cette dernière, il ne s’agit pas d’une assurance et n'offre donc pas d'avantage successoral.


Courtier en assurance

personne chargée de prospecter et négocier auprès des compagnies d'assurances, des propositions de contrats les plus avantageux pour leurs clients.


Déclaration d'existence

Après la reprise de l'entreprise, le repreneur est tenu de faire une déclaration d’existence dans les auprès des services des impôts dont dépend le siège social de votre société. Cette déclaration doit indiquer la nature de l'établissement, ses statuts, sa dénomination sociale et le numéro de RCS.


Déclaration fiscale

Document par lequel le contribuable /l’entreprise fait connaître à l’administration fiscale les éléments nécessaires au calcul de l’impôt. Une transmission d’entreprise aura des conséquences pour le cédant mais aussi pour le repreneur.


Démarcheur bancaire et financier

Prise de contact (physique, courrier ou téléphone) destinée à la commercialisation de produits financiers.


Dividende

C’est la part des bénéfices réalisés par une entreprise, distribuée en argent aux actionnaires. Son montant est identique à chaque action détenue.


Epargne salariale

dispositif d’épargne interne à l’entreprise pouvant être sous forme d’intéressement, de participation aux bénéfices, de plan d’épargne entreprise ou encore de PERCO. Il s’agit aussi d’un moyen efficace d'associer financièrement ses salariés au projet de l’entreprise.


Evaluation d’entreprise

Il s’agit d’une estimation de la valeur financière et/ou patrimoniale de l’entreprise. En cas de transmission d’entreprise, l'évaluation ne permet pas de fixer un prix définitif cependant, cette dernière servira de support lors des négociations entre vendeur et repreneur.


Expert financier

Son rôle est d’optimiser la rentabilité financière de l’entreprise. Il a le devoir de repérer les risques d'exploitation afin d’anticiper leurs effets sur la situation de l'entreprise, tout en gardant un œil sur les divers instruments financiers comme : la trésorerie, le crédit de la clientèle, le financement d’export … Il est là pour vous aider à assurer les études et les prévisions financières, la mise en place et le suivi des objectifs. Il fait la relation la stratégie de l'entreprise avec sa réalité financière.


Expert-comptable

Comme son nom l’indique la spécialité de l’expert-comptable c’est la comptabilité de l’entreprise. Il est appelé pour définir vos besoins financiers et établir les comptes prévisionnels de l’entreprise : Tableau de bord, analyse financière, compte de résultat, budget d’exploitation, plan de trésorerie, seuil de rentabilité…


Fonds de commerce

bien meuble composé à la fois d’éléments corporels et incorporels. Sont compris dans le fonds de commerce : les matériel, les marchandises et les équipements mais aussi, le droit au bail, le nom commercial et la clientèle. Sont exclus : les stocks, les dettes, les créances, les biens immobiliers. Généralement exploité par le propriétaire du fonds mais peut être confié à un gérant, être loué ou même cédé.


Fusion-absorption

Fusion de deux sociétés pour former une seule société ayant pour conséquence la mise en commun des patrimoines mais aussi la disparition de l'une au profit de l'autre (la société absorbante prime). L’absorption peut s’opérer soit par la vente de tous les titres, soit par apport en nature de biens.


Gestion de patrimoine

C’est un domaine règlementé qui nécessite la maîtrise de différents métiers comme le conseil : financier, immobilier, en assurance, juridique, fiscale et économique.


Holding

(en français société de portefeuille, société de gestion) ) il s’agit en fait d’une société ayant de participations financières dans d’autres sociétés.


Ingénierie patrimoniale

La mission de l’ingénieur en patrimoine est de gérer, assurer, développer et transmettre son patrimoine grâce à la maîtrise d’un ensemble de techniques juridiques, fiscales et financières.


Inventaire patrimonial

Opération dont l’utilité est d’organiser, transmettre et mettre en valeur le patrimoine du dirigeant d’entreprise.


IR – Impôt sur le Revenu

Impôt sur les revenu des ménages et les entreprise individuelles mais concerne aussi les sociétés non soumises de plein droit à l’IS comme les : SNC et EURL, ces deux dernières formes sociales étant dépourvues de personnalité morale propre.


IS – Impôt sur les Sociétés

Il s’agit de l’impôt sur le revenu des entreprises. En France, le taux normal d'IS est de 33,333%. Les principales sociétés soumises de plein droit à l’IS sont les : SA, SARL, SAS


ISF - Impôt de solidarité sur la fortune

Impôt français payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine taxable net supérieur à 790 000 euros (seuil au 1er janvier 2009). Concerne l'ensemble des biens, situés en France ou à l'étranger.


Kbis

Il s’agit de la "carte d'identité" de l'entreprise. Ce document officiel attestant l'existence juridique d'une entreprise commerciale en France est délivré par le registre du commerce et des sociétés.


Lettre de mission

Contrat signé entre un dirigeant et le cabinet-conseil afin de limiter et définir précisément les modalités de l'accompagnement durant la transmission d’entreprise.


Lettre d'intention

Elle définit le cadre général de la venet et est le premier engagement écrit du repreneur qui formalise son accord de principe et sa volonté d'acheter l’entreprise. Cette lettre a pour effet de sécuriser la transaction car elle stipule le prix d’acquisition et les conditions d’achat de la société à reprendre.


Loi Scellier

depuis le 1er Janvier 2009, cette loi permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas investissement dans des logements neufs entre 2009 et 2010


Notaire

Officier ministériel dont le rôle est l’authentification des actes liés à la propriété, la famille, le patrimoine, l’immobilier…du chef d’entreprise. Dans le cadre d’une transmission d’entreprise, il pourra intervenir afin de proposer des solutions juridiques et fiscales.


PERCO - Plan d'épargne pour la retraite collectif

créé en 2003 par la loi Fillon, le PERCO consiste à une cotisation individuelle d’un capital en vue de la constitution individuelle d’un complément de retraite.


RCS - Registre du commerce et des sociétés

créé en 1919, en France, il s’agit de l’ensemble des fichiers où sont immatriculés toutes personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant ou une structure commerciale.


ROI – Retour sur investissement

(return on investment, en anglais) taux exprimé en pourcentage afin de mesurer l’argent gagné (ou perdu) lors d’une opération financière.


Statuts (de société)

Ecrit reprenant l’ensemble la forme, situation juridique, nom du dirigeant, adresse du siège social et règles de fonctionnement de la société.